Pensiones : le conseil d’état ouvre la voie au double versement du complément de maternité
Le Conseil d’État vient de trancher une question délicate concernant le complément de maternité dans les régimes de classes passives. Une décision qui pourrait permettre à deux parents de percevoir cette allocation, même si l’un d’eux en perçoit déjà une partie.
Une décision qui bouleverse les droits des retraités
La jurisprudence, qui s'étend aux pensions reconnues entre le 1er janvier 2016 et le 3 février 2021, précise désormais que le complément de maternité est un droit individuel. Cette interprétation, confirmée par le Conseil d'État, s'ajoute à une série de décisions judiciaires récentes qui ont élargi l'accès de la paternité à cette allocation. La décision s'applique aux fonctionnaires retraités de l'administration générale de l'État, des forces armées ou des corps de sécurité.
Le complément de maternité, introduit en 2016, visait à compenser la perte de revenus des femmes ayant eu deux enfants ou plus. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) avait déjà jugé en 2019 que l'exclusion automatique des hommes de ce complément constituait une discrimination sexuelle. Le gouvernement avait alors mis en place un nouveau complément, plus récent, conçu pour permettre à un seul parent de percevoir l'allocation. L’objectif était de réduire les inégalités de genre.
La nouvelle doctrine du Conseil d’État est particulièrement pertinente pour les pensionnés dont les droits ont été acquis avant le 3 février 2021. Elle contourne ainsi les restrictions imposées par le nouveau régime. L’idée est simple : si les conditions sont remplies, chaque parent peut prétendre au complément, indépendamment du versement déjà effectué par l'autre. Le Conseil d'État est formel : il ne s'agit pas de décider qui reçoit l'allocation, mais de garantir le droit de chacun à la percevoir.
Cette décision offre une nouvelle opportunité aux couples retraités qui pourraient avoir été lésés par les règles précédentes. Les démarches pour faire valoir ce droit restent à déterminer, mais les juristes estiment qu'elles seront relativement simples. Il est probable que de nombreuses demandes soient déposées dans les prochains mois, ce qui pourrait mettre à rude épreuve les finances publiques.
Cette clarification juridique, bien que bénéfique pour de nombreux retraités, soulève également des questions sur la cohérence des politiques sociales. Alors que l'objectif affiché est d'assurer l'égalité entre les sexes, cette décision semble paradoxale : elle pourrait conduire à une augmentation des dépenses publiques, sans pour autant garantir une réelle égalité économique.
Le Conseil d'État a ainsi ouvert une brèche dans le système, une brèche que le gouvernement aura du mal à refermer. La question n'est plus de savoir si les hommes peuvent percevoir le complément de maternité, mais de savoir comment gérer les conséquences financières de cette ouverture.