Le tribunal suprême change les règles du paro pour les travailleurs privés d'emploi

Les travailleurs privés d'emploi espagnols qui perçoivent une indemnité de licenciement supérieure à la minimum légale peuvent voir leur droit au soutien de l'emploi (paro) écarté, selon une nouvelle décision du Tribunal Suprême espagnol.

La situation avant la nouvelle jurisprudence

En Espagne, les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leur droit à la prestations contributives (paro) ou n'en ont pas droit, peuvent bénéficier d'un soutien de l'emploi (paro) sous réserve de justifier une carence de revenus.

• Le paro est une aide financière destinée aux personnes sans revenus suffisants pour maintenir leur niveau de vie pendant qu'elles cherchent un nouveau emploi.
• Pour en bénéficier, les demandeurs doivent justifier d'une carence de revenus, c'est-à-dire d'aucun revenu qui excède 75% du salaire minimum interprofessionnel (SMI) en vigueur.

La nouvelle décision du tribunal suprême

La Sentencia n° 5699/2025 du Tribunal Suprême espagnol a révolutionné la situation en confirmant la position du Servicio Público de Empleo Estatal (SEPE) : seule l'indemnité légale minimum prévue par la loi ne se compte pas comme un revenu, tandis que toute somme supplémentaire négociée entre l'entreprise et l'employé est considérée comme un revenu pour l'octroi du paro.

Consequences pour les travailleurs privés d'emploi

Si un employé a reçu une indemnité totale de 132 388,46 euros et que l'indemnité légale minimum était de 49 707,06 euros, l'excesse de 82 681,40 euros serait considéré comme un revenu qui fait que les revenus dépasseraient le seuil de 75% du SMI, empêchant ainsi l'accès au paro.

Différences entre le traitement fiscal et social

Il est essentiel de distinguer le traitement fiscal et le traitement social de l'indemnité de licenciement. En matière fiscale, la législation permet que certaines indemnités ne soient pas imposables jusqu'à des limites spécifiques, notamment en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cependant, cette exemption fiscale ne signifie pas que ces mêmes sommes ne seraient pas considérées comme des revenus pour l'octroi du paro.

Comment le sepe calcule l'impact de l'indemnité

Le SEPE n'évalue pas l'excesse d'indemnité comme un revenu mensuel, mais prorates cet excesse sur un certain nombre de mois pour déterminer combien cela représenterait s'il était distribué sur une période, généralement coïncidant avec la durée pour laquelle le paro pourrait être accordé.

Si, au fil des mois, ce supplément de revenu fait dépasser le seuil de 75% du SMI, le demandeur ne peut plus justifier de carence de revenus et est donc inéligible au paro. Cette nouvelle réglementation peut mettre en danger de nombreux travailleurs qui, en raison de cette indemnité supplémentaire, pourraient voir leurs revenus fixes, qui sont cruciales pour leur recherche d'un nouveau emploi, menacés.