Le tribunal suprême autorise le calcul des jours de vacances non pris pour le droit au chômage
Le Tribunal Suprême a apporté une nouvelle interprétation sur la façon de calculer les jours de vacances non pris pour déterminer l'admissibilité au chômage. Selon cette décision, les jours de congés annuels retribués mais non utilisés doivent être comptabilisés comme temps travaillé.
Une victoire pour les travailleurs pris en étau par le période de prueba
Avant cette sentence, les travailleurs qui quittaient leur emploi pour un nouveau contrat qui se terminait pendant le période de probation, sans avoir travaillé trois mois consécutifs, n'avaient pas droit à l'aide au chômage. Or, si ces jours de congés annuels n'avaient pas été utilisés, ils n'étaient pas comptabilisés non plus.
Le cas qui a mené à cette interprétation du Tribunal Suprême concerne un salarié qui a démissionné en juillet 2021, après huit ans de services ininterrompus, pour signer un nouveau contrat le 19 juillet. Ce contrat a pris fin le 11 octobre, consécutivement à l'échec du salarié à passer le période de probation. L'entreprise avait cotisé sept jours de congés annuels non utilisés.
Le salarié a ainsi été refusé à l'aide au chômage par la Sécurité sociale, qui a estimé qu'il n'avait pas respecté le délai de trois mois entre sa démission du premier emploi et la fin du contrat de probation du second. Mais le juge social de Corunna a jugé à son avantage, considérant que ces sept jours de congés annuels devaient être comptabilisés comme travail effectif. Le Tribunal supérieur de justice de Galice a partiellement annulé cette décision, mais le Tribunal Suprême a finalement confirmé que ces jours de congés non utilisés doivent être pris en compte pour déterminer si le salarié a travaillé trois mois consécutifs.
Cette nouvelle interprétation signifie que les travailleurs qui quittent un emploi pour un autre qui se termine pendant le période de probation, mais qui ont des jours de congés annuels non utilisés, pourront dorénavant accéder à l'aide au chômage si ces jours permettent de dépasser le délai de trois mois.
Cette décision s'inscrit dans le droit des travailleurs et met en avant l'importance de considérer tous les jours travaillés, y compris les congés annuels, pour déterminer leur admissibilité au chômage.