Espagne : la cour suprême renforce les droits des fonctionnaires face aux fonctions supérieures
Madrid – Une décision majeure vient d'être rendue par le Tribunal suprême espagnol, redéfinissant les obligations des administrations publiques envers leurs employés. La justice a confirmé que l'exercice de fonctions supérieures, même sans changement de classification hiérarchique, doit impérativement être reconnu et récompensé financièrement et professionnellement.
La cour suprême donne raison à une inspectrice de travail et sécurise la progression de carrière des fonctionnaires
L'arrêt, numéro 1442/2025, daté du 12 novembre, concerne le cas d'une inspectrice du travail et de la sécurité sociale. Destinée initialement à un poste de niveau inférieur, elle avait en réalité exercé des fonctions équivalentes à celles d'inspecteurs de niveau supérieur. La Cour a tranché : il ne suffit pas de compenser les différences de salaire, il faut aussi intégrer cette expérience à la progression de carrière de l'agent.
Cette décision est une victoire significative pour le syndicat des inspecteurs du travail, qui dénonce depuis longtemps le manque de reconnaissance de l'effort supplémentaire fourni par de nombreux fonctionnaires. « Pendant des années, nos collègues ont assumé des responsabilités supérieures sans en bénéficier, ni financièrement, ni dans leur évolution professionnelle », explique l'organisation. La Cour suprême rectifie cette situation.
La justice a ordonné à l'administration de verser à l'inspectrice les retribitions correspondantes au niveau supérieur, y compris les primes de destination et spécifiques, depuis sa prise de fonction en septembre 2019. Une compensation financière rétroactive sera également versée, avec les intérêts.
Ce n'est pas une première. En 2022, le Tribunal suprême avait déjà établi que lorsque les fonctions exercées sont substantiellement similaires à celles d'un niveau supérieur, l'administration doit appliquer les rémunérations correspondantes. Mais cette nouvelle décision élargit le champ d'application, en considérant que cette égalité doit également se refléter dans l'ascension professionnelle.
Le gouvernement a récemment ouvert la voie à l'embauche d'intermédiaires pour faciliter la mise en œuvre de la retraite partielle des fonctionnaires. Une mesure qui pourrait avoir des conséquences importantes sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
La Cour suprême a donc rappelé que la réalité du travail accompli doit primer sur la simple classification du poste, et que l'expérience acquise doit désormais être intégrée à la progression de carrière. Une victoire pour la reconnaissance du mérite dans l'administration publique.